Conditions générales de vente

 

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’agence WordPress et digitale Idelma, micro-entreprise (ci-après dénommée « L’Agence » ), et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Site WordPress, e-commerce, référencement, maintenance, support et stratégie digitale.
Toute prestation accomplie par L’Agence implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix et prestation

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et hors taxes. Art. 293B du CGI.
L’Agence s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Les corrections demandées par l’acheteur ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 50 € HT de l’heure.

Article 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que L’Agence serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Article 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à L’agence une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de L’agence.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

L’Agence conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, L’Agence se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9 : Responsabilité

L’acheteur, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par L’agence.

Article 10 : Livraison

Les marchandises sont livrés par L’Agence à l’acheteur par email.

Article 11 – Copyrights

Sauf mention contraire explicite de l’acheteur, L’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : “Site par Idelma” ou “Créateur : Agence WordPress Idelma”.

Article 12 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite de l’acheteur, notifiée par courrier avec accusé de réception, L’Agence se réserve le droit de mentionner sa réalisation de l’acheteur comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 13 : Force majeure

La responsabilité de L’Agence ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Grenoble.